ARTICLE 1 – DEFINITIONS

1.1. « Vendeur » signifie la société LES CELLIERS DE BORDEAUX-BENAUGE, Société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 310 939 376, dont le siège social est situé Le Hourc, 33760 LADAUX et dont l’activité principale est la commercialisation de vins .

Son adresse de courrier électronique est ducourt@ducourt.com et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est le  FR 83 310 939 376

Le Vendeur est propriétaire et éditeur du site internet « www.boutique.ducourt.com ». Le Site est hébergé par OVH (2 rue Kellermann 59100 Roubaix). Le responsable de la publication est Jonathan Ducourt.

1.2.« Client » signifie tout consommateur ou acheteur non professionnel qui achète un Produit auprès du Vendeur. 

1.3. « Produit » signifie l’objet acheté par le Client auprès du Vendeur sur le Site, et à savoir notamment les vins dénommés :

Rosé limé, Blanc limé, Métissage Rouge, Métissage Blanc, Monsieur Henri Blanc , Monsieur Henri Rosé, Ducourt - Reserve de Famille Rouge, Ducourt - Reserve de Famille Blanc, Château d'Haurets rouge, Château d'Haurets blanc, Château d'Haurets rosé, Château La Hargue Moelleux, Château Redon SANS SOUFRE, Château Larroque, Château des Demoiselles, Château des Demoiselles - Réserve de Famille, Château Plaisance, Château Plaisance - Réserve de Famille et Château Jacques Noir.

1.4. « Commande » signifie l’achat réalisé par le Client sur le Site du Vendeur.

1.5. « Site » signifie le site « www.boutique.ducourt.com».

 

ARTICLE 2 – OJBET

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles le Vendeur commercialise les Produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande de Produits réalisée sur le Site par le Client.

2.2. Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
2.3. Ces CGV sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.

2.4. Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

2.5. La validation de la Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

 

2.6. La vente d’alcool à des mineurs étant interdite conformément à l’article L. 3342-1 du code de la Santé Publique, le Client certifie qu’il a l’âge légal requis par la loi lors de la conclusion de l’acte de vente.

 

2.7. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

 

ARTICLE 3 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE SUR LE SITE

3.1.Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications et conditionnements des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de Commande.

3.2. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

3.3. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

3.4. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la Commande par le Client.

3.5. Le Vendeur se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

3.6. Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente en France métropolitaine uniquement.

 

ARTICLE 4 – DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE DES PRODUITS

4.1.Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisé lors de la passation de la Commande.

En cas de rupture de stock sur un produit commandé, le Vendeur s’engage à tenir le Client informé dans les meilleurs délais et lui proposera, soit le remplacement du Produit en rupture de stock par le millésime suivant ou par un produit équivalent, soit le remboursement du ou des Produits indisponibles ou de l’intégralité de la commande selon le choix du Client.

4.2. Dans le cas d’une rupture temporaire, le Client se verra proposer le choix de patienter jusqu’à la date du réapprovisionnement qui lui sera indiquée. Le Client aura la possibilité d’accepter et d’attendre pour recevoir l’ensemble de sa commande, demander l’annulation partielle ou intégrale de sa commande.

 

ARTICLE 5- COMMANDES

5.1. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander.

Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits de la Commande.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre le Vendeur et le Client et les engage de manière irrévocable.

En passant commande sur le site, le Client renonce expressément et définitivement au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil, qui prévoit, à l’égard de l’achat de vin, qu’il n’y a point de vente tant que l’acheteur ne l’a pas gouté et agréé.

Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir la livraison du ou des Produit(s) commandé(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des Produit(s) est décrit à l’Article 8 des présentes CGV.

Le Client valide ses coordonnées de livraison et de facturation le cas échant en cochant sur la case de validation des coordonnées. Le Vendeur lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.

5.2. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n'est pas modifiable.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la Commande pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 etL.241-4 du Code de la consommation.

 

5.3 Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande ne peut être annulée, hors exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

ARTICLE 6 – TARIFS

6.1. Le prix des Produits est indiqué en euros TTC et tient compte de la TVA applicable au jour de la confirmation de la Commande par le Vendeur.

6.2. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site et s’entendent de cartons de 6 ou de 12 bouteilles.

6.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, les Produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque commande.

6.4. Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Siteet calculés préalablement à la passation de la Commande par le Client.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la Commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

6.5.Les frais de livraison sont indiqués dans la rubrique « panier » et sont d’un montant forfaitaire de 15 euros pour toute commande inférieure à 200 euros TTC. La livraison est offerte pour toute commande supérieure ou égale à 200 euros TTC.

 

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1.Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Commande par le Client, par voie de paiement sécurisépar cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard et American Express, Apple pay.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

7.2.Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

ARTICLE 8 – LIVRAISON

8.1. Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai indicatif de quinze (15) jours à compter de la date de la Commande par le Client sur le Site. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

8.2. Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition.

8.3. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande.

A ce titre, le Client doit s’assurer que les informations communiquées et mentionnées dans l’email de confirmation visé dans l’article 5 des présentes CGV sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s).

Le Client s’engage donc à informer le Vendeur de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email service client.

A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur et le Service Client du vendeur contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

8.4. En cas d’absence du Client lors de la livraison de la Commande, cette dernière sera retournée au Vendeur.

Dans une telle hypothèse, le Service Client ou le transporteur chargé de la livraison de la Commande, contactera le Client pour planifier une seconde livraison.

A l’issue d’une deuxième tentative de livraison qui demeurerait infructueuse, le Vendeur se verra contrainte d’annuler la Commande. Le Client se verra alors rembourser de la totalité de la Commande dans un délai n’excédant pas cinq (5) jours, à compter de la deuxième tentative de livraison échouée. En revanche, les frais de livraison et de rapatriement lui seront déduits.

8.5. Si la remise n'est pas conforme, le Client doit refuser la livraison et indiquer clairement les motifs sur le bon de livraison, le transporteur doit repartir avec l'intégralité marchandise.

Le Client devra ensuite contacter le Service Client dans un délai de 48h suivant la livraison. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.En acceptant la livraison le Client décharge le Vendeur et le Transporteur de toutes responsabilités.

 

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

9.1.Le transfert de propriété des Produits sera réalisé dès acceptation de la Commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

9.2.Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.Toutefois, le Vendeur ne sera pas responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

 

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION

10.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement.

Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation au Vendeur par tout moyen, notamment en l’envoyant par courriel à ducourt@ducourt.com par voie postale à l’adresse du siège du Vendeur signalés à l’article 1 ou au moyen du formulaire disponible en Annexe 1 des CGV.

En cas de notification au Vendeur par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, le Vendeur lui enverra sans délai un accusé de réception de la demande de rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

Le Client est toutefois invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider le Vendeur à améliorer son service.

10.2. Le remboursement est effectué à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage intact) permettant leur remise sur le marché. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

10.3. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, saufsi le Client convient expressément d’un moyen différent.

En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Conformément à l’article L.221-23 du Code dela consommation, le Client est informé que sa responsabilité n’est engagée à l’égard du Vendeur qu’en cas de dépréciation du ou des Produit(s), renvoyé(s) suite à l’exercice de son droit de rétractation, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques des Produits.

 

ARTICLE 11 –FORCE MAJEURE 

11.1. Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d'une obligation née du contrat qui seraient dus au fait de l’autre Partie ou consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

11.2. Les événements de guerre, émeutes, incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, épidémie, pandémie, grèves, lock-out, avaries de matériels chez le Vendeur ou chez ses fournisseurs/prestataires, pénuries de matériels et restrictions gouvernementales et légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications seront notamment considérés comme des cas de force majeure, même s'ils ne sont que partiels, et quelle qu'en soit la cause.

11.3. La partie affectée par un cas de force majeure en avisera immédiatement l’autre partie par courriel ou par tout autre moyen, confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception en produisant des justificatifs.

11.4. Dans le cas où l’une des parties invoquerait un cas de force majeure, elle mettra tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.

11.5. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGV pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de la Commande par l'une ou l'autre des Parties.

 

ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU CLIENT

12.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

12.2. Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits du Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV.

A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

• D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec les règles établies dans les CGV.
• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
• De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
• D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Vendeur et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers.
• De dénigrer le Site et/ou les Produits ainsi que le Vendeur sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

12.3.Si, pour un quelconque motif, le Vendeur considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, le Vendeur peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

 

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES LEGALES

13.1. Le Vendeur met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité.

Il ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.,

13.2. Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

13.3. Le Vendeur répond des défauts de conformité des Produits livrés par rapport à la commande dans les conditions visées aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions visées aux articles 1641 et suivants du Code civil.

13.4. Garantie légale de conformité

Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

13.5. Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 1er alinéa du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

13.6. Pour toute réclamation relative à un défaut des Produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à des références erronées par rapport à la confirmation de la commande, le Vendeur invite le Client à le contacter par e-mail à l’adresse ducourt@ducourt.com, dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception des Produits, sans négliger si nécessaire les recours éventuels contre le transporteur.

Le Client dispose d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la livraison des Produits pour effectuer le retour des Produits non conformes au Vendeur. Tout Produit non conforme doit être retourné dans son emballage d’origine, non descellé, accompagné d’une copie de la facture et de tout autre document éventuellement fourni.

13.7. Le délai maximal d’action en garantie légale de conformité est de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits. Le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement des Produits non-conformes, sous réserve que le remplacement n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Il est précisé que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

A défaut de remplacement possible, le Vendeur proposera alors au Client, soit l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées – sauf défaut de conformité mineur –, soit la conservation des Produits et une restitution partielle du prix. Les frais de retour du ou des Produit(s) commandé(s) et livré(s) ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre Produit seront supportés par le Vendeur.

Le remboursement ou les avoirs éventuels (en ce inclus les frais de retour) s’établissent à réception des Produits dont la non-conformité a été dument constatée et acceptée par le Vendeur.

Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits vendus qui rendent le Produit impropre à l’usage habituel auquel il est destiné ou qui diminue tellement son usage que le Client ne l’aurait pas acquis. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Le délai maximal d’action en garantie légale résultant des vices cachés est de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut du Produit.

13.8.La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

14.1. Le contenu du Site est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.

14.2. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Vendeur est strictement prohibée et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, sauf en cas d’accord exprès et préalable du Vendeur.

14.3. Il est donc formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

 

ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

15.1. L’ensemble des modalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité du Vendeur.

Dans le cadre de la fourniture des Produits, le Vendeur collecte des données personnelles des Clients et notamment les données suivantes :

• Prénom
• Nom
• Etat civil
• Adresse email
• Adresse postale et adresse de livraison

15.2. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales

15.3.Le Client accepte que le Vendeur collecte ses données personnelles nécessaires pour permettre l’exécution du Contrat et les utilisent à cet effet pour les finalités suivantes :

• Fourniture des Produits sur le Site ;
• Gestion des Commandes ;
• Acheminement des Commandes ;
• Gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation, remboursement… ;
• Information sur le Vendeur, les services, et les activités du Vendeur ;
• Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
• Elaboration de statistiques ;
• Gestion des impayés et du contentieux ;

Les données personnelles communiquées au Vendeur par le Client ne seront jamais communiquées à des tiers sauf autorisation expresse du Client. Elles sont conservées pendant cinq ans à compter de l’expiration du contrat.

15.4.Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Conformément au règlement (UE) 2016/679, dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en envoyant un mail à ducourt@ducourt.com ou par voie postale à l'adresse du siège social du Vendeur.

Si le Client estime que la protection de ses données personnelles n’est pas assurée, il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

15.5.Dans le cadre de l’utilisation du Site par les Clients, le Vendeur est susceptible d’utiliser des cookies.

Conformément à la règlementation RGPD, le Vendeur informe les Clients que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur matériel/équipement informatique.

Ces informations servent à améliorer l’utilisation et le fonctionnement du Site ainsi que les autres services du Vendeur. Un message d’alerte demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies.

Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Clients.

Les détails concernant l’utilisation des cookies sont présentés au sein de la politique de cookies du Vendeur.

 

ARTICLE 16 - PROTECTION DES MINEURS

16.1.La vente d'alcool est interdite aux moins de 18 ans.

16.2.Lors de sa Commande, le client devra reconnaître sa majorité. De plus à chaque commande, lors de la validation et avant le paiement, le client en acceptant ces présentes CGV reconnaitra de nouveau sa majorité.

 

ARTICLE 17 –DISPOSITIF DE MEDIATION DES LITIGES DE CONSOMMATION

17.1.Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la Consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du Service Client du Vendeur, vous pourrez recourir gratuitement à la médiation de AME CONSO.

17.2.Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Le Client reste libre à tout moment de saisir le tribunal.

Le Client peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

ARTICLE 18 –DROIT APPLICABLE

18.1. Les présentes CGV et les obligations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18.2. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis, au choix du demandeur, à la compétence des tribunaux dans le ressort du lieu où demeure le défendeur ou du lieu de l’exécution du contrat en application de l’article 46 du Code de Procédure Civile.

 

ARTICLE 19 –NEWSLETTER

19.1.En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que le Vendeur puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par le Client, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

19.2.Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales du Vendeur pour des Produits analogues à ceux commandés.

19.3.Les abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site « www.boutique.ducourt.com » sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :

 

LES CELLIERS DE BORDEAUX-BENAUGE,

LE HOURC

33760 LADAUX

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :

 

-  Commande du : ...........................................................

-  Numéro de la commande : ...........................................................

-  Nom du Client : ...........................................................................

-  Adresse du Client : .......................................................................

 

 

 

Fait à ………….…..,

Le…………………..,

 

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :